Les parties
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux parties en présence, à savoir d’une part, l’entreprise, dénommée Perpète lès oies, dont le siège social est situé à Joué-lès-Tours, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 91098758500015, ci-après dénommée « le vendeur » et d’autre part l’utilisateur, personne physique ou morale, acheteuse des services ou produits fournis par l’entreprise Perpète lès oies.
La réglementation ou législation pouvant être modifiées, les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées par l’entreprise Perpète lès oies afin de respecter ces mêmes modifications réglementaires ou législatives.
Les conditions de vente applicables au contrat seront donc celles en vigueur au jour de conclusion du contrat entre l’entreprise Perpète lès oies et l’acheteur.
Article 1 : Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entrepise Perpète les oies et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat de prestation effectué en ligne par le biais du site internet www.perpetelesoies.com
L’entreprise Perpète lès oies réalise des prestations de conseil et de recherches pour la destination, le transport, l’hébergement et les activités à destination.
L’objet du contrat est la réalisation personnalisée et sur-mesure d’un carnet de voyage et/ou d’une carte interactive de la destination. Les différentes prestations, formules, sont mentionnées sur le site web www.perpetelesoies.com
L’acquisition d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat des prestations sur le site www.perpetelesoies.com est sans rapport avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
L’acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils, informations et recherches nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Article 2 : Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont en Euros (€) affichés en hors taxe.
En tant qu’entreprise individuelle relevant du régime de la micro-entreprise, Perpète Les oies n’est pas assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Les prix affichés sont donc nets de TVA.
L’entreprise Perpète lès oies se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en fonction de l’évolution du marché, des prestations et de l’éventail d’offres proposées, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande et sur la facture sera le seul applicable à l’acheteur.
Pour toute prestation commandée auprès de l’entreprise Perpète lès oies, moins de 45 jours avant le départ en voyage de l’acheteur, une majoration tarifaire pouvant aller jusqu’à 50% du prix habituellement facturé sera appliquée (majoration selon projet). Cette majoration se justifie par la modification drastique de l’organisation de l’entreprise Perpète lès oies, afin de pouvoir maintenir un niveau de qualité équivalent aux prestations habituellement commandées.
Dans le cas où l’acheteur souhaite modifier une proposition faite dans le parcours de création de la prestation choisie, les modifications du voyage ne peuvent excéder le nombre de deux (aller/retour) sans rester gratuites.
Par conséquent, à partir de la troisième modification qui entraîne un travail de recherches supplémentaires, celle-ci sera facturée à l’équivalence d’une heure de travail passée en plus, soit 50 €/h supplémentaire.
Article 3 : Prise de contact et commande
L’utilisateur peut prendre contact avec l’entreprise Perpète lès oies par le biais de son site web www.perpetelesoies.com, par téléphone, sur les réseaux sociaux, Instagram et Facebook à l’adresse suivante : perpetelesoies_travelplanner.
L’entreprise Perpète lès oies et l’utilisateur conviendront d’un rendez-vous téléphonique, d’une visio-conférence ou d’un rendez-vous physique dit « découverte des besoins », gratuit et sans engagement.
L’utilisateur pourra ainsi présenter son projet de voyage, faire connaître ses attentes, ses souhaits afin que l’entreprise Perpète lès oies cible au mieux ses besoins et puisse établir un carnet de voyage personnalisé (numérique ou papier) dans le cas où l’utilisateur passerait commande.
Dans un délai de 72h maximum, l’entreprise Perpète lès oies s’engage à délivrer un devis détaillé de la prestation à l’utilisateur.
La validation du devis par le client, qu’elle soit faite par acceptation écrite (par e-mail, via un outil de signature électronique), ou par le paiement de la prestation, emporte acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV et du devis. La commande est alors considérée comme définitive.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au client par e-mail. Perpète Les oies s’engage à débuter la prestation de conseil et de recherches personnalisées dans les meilleurs délais après la confirmation de la commande et la réception du paiement.
Article 4 : Paiement
Lorsque le devis est accepté, l’acheteur s’engage à régler la prestation sous un délai de 48h.
Un acompte de 50% du prix total TTC est possible et exigible lorsque le montant de la prestation dépasse les 400 €. Le solde restant devra être versé au plus tard 30 jours après le premier paiement.
Pour toute prestation réservée moins de 2 mois avant le départ, aucun acompte ne pourra être toléré. La prestation devra être réglée en totalité.
Pour les prestations portant sur des sommes inférieures à 400 € le paiement total sera demandé dès acceptation du devis et devra être réglé sous un délai de 48h après signature de celui-ci.
Le démarrage de la prestation n’aura lieu qu’après le paiement de l’acompte ou le paiement total. Le paiement est réputé effectué à la date de réception effective des fonds par Perpète Les Oies.
En l’absence de règlement de l’acompte ou du montant total dans le délai convenu, l’entreprise Perpète lès oies se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.
Les modes de paiement, au choix, proposés à l’acheteur pour commander et régler les prestations choisies sont les suivants :
- Le virement bancaire (sous réserve d’acceptation préalable de la part de la Société Perpète lès oies, le RIB de la Société paraissant sur le devis et la facture)
- Paiement par PayPal (toutes les indications nécessaires étant également visibles sur le devis et la facture). L’acheteur sera redirigé sur un lien sécurisé pour valider sa commande et procéder au paiement via système PayPal.
- Paiement sécurisé par carte bancaire. Afin de régler sa commande en toute sécurité et protéger ses données, Perpète Lès oies met à disposition de l’acheteur le système de paiement sécurisé Stripe. Ainsi, la société Perpète Lès Oies n’a à aucun moment connaissance directe ou possession des coordonnées bancaires du client. L’acheteur est donc redirigé sur un lien sécurisé pour valider sa commande et son règlement.
En cas de retard de paiement, des relances pourront être envoyées par mail et un échéancier de paiement à l’amiable pourra être proposé avec accord écrit du client confirmant son engagement de paiement avant son départ.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont susceptibles de s’ajouter d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Pour les clients professionnels, s’ajoute à la pénalité de retard une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, selon l’article L 441-6 du code de commerce.
Si aucun accord de paiement à l’amiable n’a pu être trouvé et que la prestation n’a pas été réglée par le client avant le départ, l’entreprise Perpète lès oies se donne le droit de stopper définitivement la prestation et de ne pas fournir le carnet de voyage au client.
Une procédure juridique auprès d’un huissier de justice sera engagée avec notification par courrier recommandé et accusé de réception.
Article 5 : Droit de rétractation et renonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dans les cas suivants :
- Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, et que son exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation.
- Lorsque l’exécution du service a commencé, avec votre accord préalable exprès, avant la fin du délai de rétractation, et que vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation.
En validant votre devis et en acceptant les présentes CGV, vous, le client, demandez expressément à ce que l’exécution de la prestation de conseil commence immédiatement et renoncez de ce fait à votre droit de rétractation de quatorze (14) jours.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué une fois la prestation commencée. »
Cependant, et dans un délai raisonnable, l’utilisateur aura 2h pour exercer son droit de rétractation à compter du passage de commande. Le renoncement au droit de rétractation sera mentionné sur le devis et l’utilisateur devra cocher la case correspondante afin que la prestation puisse démarrer immédiatement après paiement de la prestation.
Toute réclamation pourra être formulée par mail à l’adresse suivante : contact@perpetelesoies.com
Article 6 : Livraison
L’entreprise Perpète lès oies fournira par e-mail à l’acheteur un fichier numérique contenant certains détails de son voyage ainsi que les liens de réservation pour les transports, les hébergements, les activités et services annexes selon le cahier des charges défini avec l’acheteur.
Le carnet de voyage digital sera fourni à l’acheteur au format PDF.
Le carnet de voyage en version papier sera également disponible, à la demande de l’acheteur, et pourra être remis en main propre ou expédié par voie postale en France métropolitaine uniquement.
Les modalités tarifaires seront indiquées sur le devis et la facture ainsi que sur le site internet www.perpetelesoies.com
Article 7 : Responsabilités
L’entreprise Perpète lès oies assure une prestation de conseil et de service, c’est-à-dire, qu’elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. La prestation se limite exclusivement à la phase de préparation, de planification et de conseil avant le départ du client.
En pratique, l’entreprise Perpète lès oies s’engage à avoir recours à tous les moyens à sa disposition pour réaliser au mieux sa prestation.
L’entreprise va effectuer des conseils, des recherches et/ou des démarchages, auprès des hôtels, des compagnies de transports, de location, etc.
L’entreprise s’engage à mettre à disposition de l’utilisateur, au moins deux possibilités de transports et logements et une à trois activités/visites par jour selon la destination et la demande de l’acheteur. L’entreprise Perpète lès oies n’est en aucun cas tenue d’effectuer elle-même les réservations auprès des différents organismes ou entités mentionnés ci-dessus et ne servira pas d’intermédiaire ou de SAV avant, pendant ou après le voyage entre l’acheteur et le ou les prestataires finaux.
- 7.1. Exclusion des services de réservation et d’intermédiation
Il est expressément entendu que l’entreprise Perpète lès oies n’agit en aucun cas comme une agence de voyages ou un intermédiaire de réservation. L’entreprise Perpète lès oies ne procède pas directement à la réservation de vols, des hébergements, des véhicules, des activités ou de toute autre prestation de voyage. Ces réservations relèvent de l’entière responsabilité du client et doivent être effectuées par vous-même auprès des prestataires de services (compagnies aériennes, hôtels, agences de location, etc.) ou via des plateformes de réservation de votre choix.
En conséquence, l’entreprise Perpète lès oies ne saurait être tenue responsable des conditions contractuelles établies entre le client et ces prestataires tiers, ni des éventuels litiges, modifications, annulations ou défaillances de leur part.
L’acheteur conserve l’entière responsabilité de finaliser les réservations lui-même (transports, hébergements, activités et services annexes).
Elle ne garantit en rien le bon déroulement des activités, la réussite du séjour, la réalisation des différentes réservations ou leur annulation, l’utilisation du carnet de voyage.
- 7.2. Limitation de responsabilité pendant et après le voyage
La mission de Perpète lès oies consiste exclusivement en un accompagnement avant le départ, incluant la préparation, la conception de l’itinéraire, la recherche d’informations, les conseils personnalisés et la remise de documents adaptés au client. Ma prestation prend fin au moment de la remise du carnet de voyage et en tout état de cause, avant le début de votre voyage.
L »entreprise Perpète lès oies n’assure aucun suivi, assistance ou service après-vente (SAV) pendant ou après votre voyage. En cas de problème, d’imprévu, d’annulation, de modification de dernière minute, de litige avec un prestataire ou de toute autre difficulté survenant durant ou après votre séjour, il vous incombe de contacter directement les prestataires concernés (compagnies aériennes, hôtels, assurances, etc.). Le client reste seul responsable du bon déroulement de son voyage (transport, hébergement, activités, sécurité, etc.).
Bien que je puisse mettre à disposition, sur mon site web, des fiches pratiques, des conseils généraux visant à vous orienter en cas de problèmes courants ou de situations spécifiques, ces ressources sont fournies à titre purement indicatif et informatif. Elles ne sauraient en aucun cas engager ma responsabilité suite à des omissions, des inexactitudes ou des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de mon fait ou du fait des tiers partenaires qui fournissent ces informations. ni constituer une obligation d’assistance pendant votre voyage. L‘entreprise Perpète lès oies s’efforce de fournir sur le site internet www.perpetelesoies.com des informations aussi précises que possible.
En acceptant les CGV, vous reconnaissez et acceptez que la responsabilité de l’entreprise Perpète lès oies se limite aux seuls dommages directs et prévisibles résultant d’une faute avérée dans l’exécution de la prestation de conseil et de planification pré-voyage, et exclut toute responsabilité pour les événements survenant pendant ou après le voyage.
En tout état de cause, ma responsabilité, en cas de faute avérée dans l’exécution de ma prestation de conseil, est expressément limitée au montant total de la prestation effectivement payée par le client à Perpète Les Oies pour le projet de voyage concerné.
De la même manière, en cas de difficulté avant, pendant ou après le séjour, seule la responsabilité du prestataire pourra être engagée.
L‘entreprise Perpète lès oies ne pourra être partie de quelque litige que ce soit entre l’acheteur et l’un des prestataires retenu pour le voyage (compagnie de transport, d’hébergement, d’excursions, voyagistes ou toute autre personne intervenant dans le voyage proposé).
L’ensemble des tarifs pratiqués par les prestataires relevés par l’entreprise Perpète lès oies est indicatif.
Les prestataires sont libres de modifier, conformément à leurs propres Conditions Générales de Vente, les tarifs de leurs prestations sans que la responsabilité de Perpète lès oies ne soit engagée.
Sa responsabilité s’arrête à la réalisation intégrale du carnet de voyage conforme à ce qu’a commandé l’acheteur.
L’entreprise Perpète lès oies ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de mes obligations contractuelles en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les guerres, les émeutes, les insurrections, les catastrophes naturelles, les pandémies, les blocus, les grèves totales ou partielles, les accidents, les interruptions de transport, les problèmes techniques ou de communication indépendants de ma volonté.
- Article 7.1 : Responsabilité Civile Professionnelle
L’entreprise Perpète les oies est adhérent à une Responsabilité Civile professionnelle signée contractuellement avec Hiscox.
Article 8 : Collaborations, partenariats et affiliations
L’entrepise Perpète lès oies collabore avec divers partenaires externes « non affiliés » et « affiliés » (ci-après dénommés « partenaires affiliés » pour ces derniers) afin d’enrichir et d’étendre l’offre de produits et services disponibles pour les clients.
Ces affiliations sont établies dans le but de fournir une expérience client améliorée, tout en respectant les normes de qualité et de service de la société Perpète lès oies et moyennant une commission perçue par la société Perpète lès oies.
- Article 8.1 : Transparence
L’entreprise Perpète lès oies s’engage à assurer la transparence de ces collaborations, partenariats et affiliations et à communiquer clairement sur la nature de ces partenariats, collaborations et affiliations via un bandeau partenaires sur son site internet www.perpetelesoies.com et via une information sur ses articles de blog et carnets de voyage.
- Article 8.2 : Responsabilité
Bien que l’entreprise Perpète lès oies sélectionne ses « partenaires affiliés » avec soin, elle n’exerce aucun contrôle sur leurs opérations et les services proposés et ne saurait être tenue pour responsable des actes, omissions ou fautes de ces partenaires. La responsabilité de l’entreprise Perpète lès oies se limite à la mise en relation effectuée directement sur le site ou la plateforme du ou de ses « partenaires non affiliés » ou « partenaires affiliés ».
- Article 8.3 : Réclamations et réclamations liées aux partenaires affilés
Toute réclamation ou préoccupation concernant les produits ou services fournis par un « ‘partenaire affilié » doit être adressée directement à ce dernier. L’entreprise Perpète lès oies peut tenter de faciliter la communication avec le « partenaire « affilié » mais ne garantit pas le résultat ni la résolution de la réclamation.
- Article 8.4 : Modification des collaborations, partenariats et affiliations
L’entreprise Perpète lès oies se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer des collaborations, partenariats et affiliations avec des partenaires à tout moment, sans préavis, mais s’efforcera de mettre à jour ces informations dans les CGV pour la transparence et l’information auprès des clients.
Article 9 : Droits de propriété intellectuelle
En vertu de l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’entreprise Perpète lès oies jouit sur son œuvre (photos, textes, articles de blog, logos, graphismes, documents, carnets de voyages, fiches pratiques…), du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
De ce fait, selon l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement de l’œuvre réalisée sans le consentement de l’auteur ou son ayant droit est illicite.
Cette protection prévue par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) s’étend à toute œuvre que l’utilisateur aura expressément souhaité partager sur le site internent www.perpetelesoies.com
Le fait de mettre une œuvre à la disposition du public via internet nécessite impérativement l’autorisation de son auteur ou de son ayant droit.
La personne qui reproduit sans l’autorisation de l’auteur une œuvre sur un serveur internet pour mettre celle-ci à la disposition du public commet un acte de contrefaçon (articles L335-2 et L 716-9 du CPI). La contrefaçon est un délit civil (passible de dommages-intérêts) et un délit pénal (passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros).
Vous, le client, bénéficiez d’un droit d’usage personnel et non exclusif des documents que je vous fournis pour les besoins de votre propre voyage. Toute utilisation commerciale, revente, ou diffusion à des tiers des éléments protégés est formellement prohibée. »
Article 10 : Données personnelles
L’entreprise Perpète lès oies s’engage à ne divulguer une quelconque information personnelle de l’utilisateur, acheteur, sauf si celui-ci l’y autorise expressément.
L’entreprise Perpète lès oies s’engage à collecter et traiter vos données personnelles dans le strict respect des dispositions légales en vigueur, notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données collectées sont nécessaires à l’exécution de mes prestations de conseil et de planification de voyage, à la gestion de la relation client, et, sous réserve de votre consentement, à l’envoi de communications commerciales.
Pour toute information complémentaire concernant la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données personnelles, ainsi que l’exercice de vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité, limitation), je vous invite à consulter ma Politique de Confidentialité disponible sur mon site internet.
Article 11 : Litiges
En cas de litige ou de réclamation découlant des présentes CGV ou de mes prestations, vous, le client, vous engagez à me contacter par écrit, en premier lieu, par e-mail à l’adresse contact@perpetelesoies.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la réclamation écrite que vous m’avez adressée, et conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige m’opposant.
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, l’entreprise Perpète lès oies a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http//cnpm-mediation-consommation-eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération, 42 400 St Chamond.
Les coordonnées et l’accord de médiation sont également consultables via l’onglet médiation du site internet www.perpetelesoies.com ainsi que sur les devis.
Vous êtes également informé(e) que vous pouvez recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. »
Article 12 : Droit à l’image et utilisation des contenus transmis par le client
Le client reconnaît et accepte qu’il peut être amené à être sollicité pour partager avec l’entreprise Perpète lès oies, des photographies, vidéos, témoignages ou tout autre contenu multimédia (ci-après les « Contenus ») relatifs à son voyage ou à son expérience de voyage, notamment dans le cadre de la planification ou après la réalisation de son séjour. En acceptant les conditions générales de vente (CGV), le client consens à ce que des images, vidéos sur lesquelles il apparait soient utilisées par l’entreprise Perpète lès oies pour : site web, réseaux sociaux, promotions, plaquettes commerciales…
- Article 12.1. Consentement et droit à l’Image
Le client garantit qu’il est le titulaire des droits ou qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires, notamment les autorisations de droit à l’image des personnes éventuellement identifiables sur les contenus qu’il transmet à l’entreprise Perpète lès oies.
En transmettant les contenus, le client autorise expressément et à titre gratuit l’entreprise Perpète lès oies, à les utiliser, reproduire, représenter, adapter et diffuser, en tout ou partie, sur tous supports (numériques et physiques, y compris, mais sans s’y limiter : site internet, réseaux sociaux, brochures, présentations commerciales, etc.) et par tous moyens, pour les besoins de sa communication et de la promotion de ses services.
Cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la transmission des contenus, et pour le monde entier.
- 12.2. Absence de rétribution
Le client reconnaît que la présente autorisation est donnée à titre gratuit et qu’elle n’ouvre droit à aucune rémunération, indemnité ou contrepartie de quelque nature que ce soit de la part de l’entreprise Perpète lès oies.
- 12.3. Garantie du client
Le client s’engage à ce que les contenus transmis ne portent pas atteinte aux droits des tiers, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, et qu’ils ne soient pas diffamatoires, injurieux ou contraires aux lois et règlements en vigueur. Le client garantit l’entreprise Perpète lès oies contre toute réclamation, action ou recours de tiers qui pourrait résulter de l’utilisation des contenus transmis par le client.
- 12.4. Retrait des contenus
Le client dispose à tout moment d’un droit de retrait de son consentement concernant l’utilisation de ses contenus. Pour exercer ce droit, le client devra adresser une demande écrite à l’entreprise Perpète lès oies, soit par courrier électronique à contact@perpetelesoies.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à Perpète lès oies, 4 rue de Saint-Léger, 37300 Joué-lès-Tours. L’entreprise Perpète lès oies s’engage à retirer les contenus concernés dans les meilleurs délais après réception de la demande, sous réserve des contraintes techniques et de diffusion.
Article 13 : Programme de fidélité et apport d’affaire (parrainage)
- Article 13.1 : le programme fidélité
L’entreprise Perpète lès oies propose un programme de fidélité gratuit et sans engagement, réservé à ses clients ayant déjà acheté une prestation.
Le programme est structuré en trois niveaux :
- L’oie bronze : dès la deuxième prestation achetée, une réduction de 5 % est appliquée sur le montant du devis.
- L’oie argent : pour les 3èmes et 4èmes prestations achetées, la réduction passe à 10 %.
- L’oie or : à partir de 5 pretations achetées ou plus, une réduction de 15 % est accordée.
Les prestations comptabilisés doivent avoir été confirmés par devis signé et payé. Les réductions sont valables uniquement sur les prochaines prestations et ne sont pas rétroactives, ni cumulables avec d’autres promotions en cours (sauf mention contraire).
Les avantages sont personnels, non cessibles et non échangeables contre de l’argent.
L’entreprise Perpète lès oies se réserve le droit de modifier ou mettre fin au programme de fidélité, avec un préavis de 30 jours. Les avantages acquis resteront valables selon les conditions en vigueur au moment de la réservation.
- Article 13.2 : l’apport d’affaire (parrainage)
Perpète les oies propose un programme d’apport d’affaires accessible à toute personne physique majeure, qu’elle soit cliente ou non, souhaitant recommander les services de conseil et création de voyage sur mesure.
1. Conditions d’éligibilité :
- Le filleul doit être une personne n’ayant jamais rfait appel aux services de Perpète les oies.
- Le parrain doit être identifié via un formulaire de parrainage fourni par Perpète les oies ou mentionné avant signature du devis.
- Le devis du filleul doit être d’un montant minimum de 250 € TTC.
2. Récompenses :
- Le parrain reçoit :
- soit un virement bancaire de 20 €,
- soit un avoir de 50 € à valoir sur une prestation future (valable 18 mois, non remboursable).
- Le filleul bénéficie de 15 € de remise immédiate sur son premier devis.
3. Limitations :
- Une même personne ne peut pas parrainer un membre de son propre foyer fiscal (même adresse de personnes vivant sous un même toit : conjoints, parents, enfants, colocs…).
- Les offres de parrainage ne sont pas cumulables avec les remises fidélité.
- Perpète les oies se réserve le droit de vérifier, suspendre ou modifier ce programme sans préavis en cas d’abus manifeste ou de tentative de fraude.
- Perpète les Oies se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute récompense de parrainage en cas : de suspicion de fraude ou d’auto-parrainag, de parrainage interne à un même foyer fiscal, de dépassement du quota annuel autorisé sans accord préalable, ou d’informations manifestement inexactes.
- Les primes (en avoir ou en virement) ne sont versées qu’après validation du devis du filleul (minimum 250 € TTC), contrôle de l’éligibilité du parrainage et dans un délai maximum de 30 jours après signature du devis filleul.
Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige découlant des présentes CGV ou de mes prestations et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 15 : Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres clauses, qui continueraient à produire leurs effets. »