Les parties
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux parties en présence, à savoir d’une part, la Société, dénommée Perpète lès oies, dont le siège social est situé à Joué-lès-Tours, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 91098758500015, ci-après dénommée “le vendeur” et d’autre part l’utilisateur, personne physique ou morale, acheteuse des services ou produits fournis par la Société Perpète lès oies.
La réglementation ou législation pouvant être modifiées, les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées par la Société Perpète lès oies afin de respecter ces mêmes modifications réglementaires ou législatives.
Les conditions de vente applicables au contrat seront donc celles en vigueur au jour de conclusion du contrat entre la Société perpète lès oies et l’acheteur.
Article 1 : Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société Perpète les oies et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat de prestation effectué en ligne par le biais du site internet www.perpetelesoies.com
La société Perpète lès oies réalise des prestations de conseil et de recherches pour la destination, le transport, l’hébergement et les activités à destination.
L’objet du contrat est la réalisation personnalisée et sur-mesure d’un carnet de voyage et/ou d’une carte interactive de la destination. Les différentes prestations, formules, sont mentionnées sur le site web www.perpetelesoies.com
L’acquisition d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat des prestations sur le site www.perpetelesoies.com est sans rapport avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
L’acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils, informations et recherches nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Article 2 : Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont en Euros (€) affichés en hors taxe.
La TVA en sus, taux en vigueur (20% à ce jour), pourra être impacté au moment de l’option à assujettissement à la TVA de l’activité de Perpète lès oies.
La société Perpète lès oies se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en fonction de l’évolution du marché, des prestations et de l’éventail d’offres proposées, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande et sur la facture sera le seul applicable à l’acheteur.
Pour toute prestation commandée auprès de la société Perpète lès oies, moins de 45 jours avant le départ en voyage de l’acheteur, une majoration tarifaire pouvant aller jusqu’à 50% du prix habituellement facturé sera appliquée (majoration selon projet). Cette majoration se justifie par la modification drastique de l’organisation de la société Perpète lès oies, afin de pouvoir maintenir un niveau de qualité équivalent aux prestations habituellement commandées.
Dans le cas où l’acheteur souhaite modifier une proposition faite dans le parcours de création de la prestation choisie, les modifications du voyage ne peuvent excéder le nombre de deux (aller/retour) sans rester gratuites.
Par conséquent, à partir de la troisième modification qui entraîne un travail de recherches supplémentaires, celle-ci sera facturée à l’équivalence d’une heure de travail passée en plus, soit 50 €/h supplémentaire.
Article 3 : Prise de contact et commande
L’utilisateur peut prendre contact avec la Société Perpète lès oies par le biais de son site web www.perpetelesoies.com, par téléphone, sur les réseaux sociaux, Instagram et Facebook à l’adresse suivante : perpetelesoies_travelplanner.
La Société Perpète lès oies et l’utilisateur conviendront d’un rendez-vous téléphonique, dit « appel découverte », gratuit et sans engagement.
L’utilisateur pourra ainsi faire connaître ses attentes, ses souhaits afin que la Société Perpète lès oies cible au mieux ses besoins et puisse établir un carnet de voyage personnalisé (numérique ou papier) dans le cas où l’utilisateur passerait commande.
Dans un délai de 72h maximum, la Société Perpète lès oies s’engage à délivrer un devis à l’utilisateur.
En cas d’acceptation du devis de la part de l’utilisateur, la Société Perpète lès oies se lance au plus tôt dans les recherches nécessaires, que ce soit par l’Internet, les guides papiers, ou ses connaissances et expériences personnelles.
Article 4 : Paiement
Lorsque le devis est accepté, l’acheteur s’engage à régler la prestation sous un délai de 48h.
Un acompte de 50% du prix total TTC est possible et exigible lorsque le montant dépasse les 400 €. Le solde restant devra être versé au plus tard 30 jours après le premier paiement.
Pour toute prestation réservée moins de 2 mois avant le départ, aucun acompte ne pourra être toléré. La prestation devra être réglée en totalité.
Pour les prestations portant sur des sommes inférieures à 400 € le paiement total pourra être demandé dès acceptation du devis et devra être réglé sous un délai de 48h après signature de celui-ci.
Le démarrage de la prestation n’aura lieu qu’après le paiement de l’acompte ou le paiement total. En l’absence de règlement de l’acompte ou du montant total dans le délai convenu, la Société Perpète lès oies se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.
Les modes de paiement, au choix, proposés à l’acheteur pour commander et régler les prestations choisies sont les suivants :
- Le virement bancaire (sous réserve d’acceptation préalable de la part de la Société Perpète lès oies, le RIB de la Société paraissant sur le devis et la facture)
- Paiement par PayPal (toutes les indications nécessaires étant également visibles sur le devis et la facture). L’acheteur sera redirigé sur un lien sécurisé pour valider sa commande et procéder au paiement via système PayPal.
- Paiement sécurisé par carte bancaire. Afin de régler sa commande en toute sécurité et protéger ses données, Perpète Lès oies met à disposition de l’acheteur le système de paiement sécurisé Stripe. Ainsi, la société Perpète Lès Oies n’a à aucun moment connaissance directe ou possession des coordonnées bancaires du client. L’acheteur est donc redirigé sur un lien sécurisé pour valider sa commande et son règlement.
En cas de retard de paiement, des relances pourront être envoyées par mail et un échéancier de paiement à l’amiable pourra être proposé avec accord écrit du client confirmant son engagement de paiement avant son départ.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont susceptibles de s’ajouter d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Pour les clients professionnels, s’ajoute à la pénalité de retard une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, selon l’article L 441-6 du code de commerce.
Si aucun accord de paiement à l’amiable n’a pu être trouvé et que la prestation n’a pas été réglée par le client avant le départ, la société Perpète lès oies se donne le droit de stopper définitivement la prestation et de ne pas fournir le carnet de voyage au client.
Une procédure juridique auprès d’un huissier de justice sera engagée avec notification par courrier recommandé et accusé de réception.
Article 5 : Droit de rétractation :
Au regard de la nature particulière du contrat qui est celui d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur (article L 121-28 alinéa 13 du Code de la consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé.
Cependant, et dans un délai raisonnable, l’utilisateur aura 2h pour exercer son droit de rétractation à compter du passage de commande. Le renoncement au droit de rétractation sera mentionné sur le devis et l’utilisateur devra cocher la case correspondante afin que la prestation puisse démarrer immédiatement après paiement de la prestation.
Toute réclamation pourra être formulée par mail à l’adresse suivante : contact@perpetelesoies.com
Article 6 : Livraison
La Société Perpète lès oies fournira par e-mail à l’acheteur un fichier numérique contenant certains détails de son voyage ainsi que les liens de réservation pour les transports, les hébergements, les activités et services annexes selon le cahier des charges défini avec l’acheteur.
Le carnet de voyage digital sera fourni à l’acheteur au format PDF.
Le carnet de voyage en version papier sera également disponible, à la demande de l’acheteur, et pourra être remis en main propre ou expédié par voie postale en France métropolitaine uniquement.
Les modalités tarifaires seront indiquées sur le devis et la facture ainsi que sur le site internet www.perpetelesoies.com
Article 7 : Responsabilités
La Société Perpète lès oies assure une prestation de conseil et de service, c’est-à-dire, qu’elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
En pratique, la Société Perpète lès oies s’engage à avoir recours à tous les moyens à sa disposition pour réaliser au mieux sa prestation.
La Société va effectuer des conseils, des recherches et/ou des démarchages, auprès des hôtels, des compagnies de transports, de location, etc.
La Société s’engage à mettre à disposition de l’utilisateur, au moins deux possibilités de transports et logements et une à trois activités/visites par jour selon la destination et la demande de l’acheteur. La Société Perpète lès oies n’est en aucun cas tenue d’effectuer elle-même les réservations auprès des différents organismes ou entités mentionnés ci-dessus et ne servira pas d’intermédiaire ou de SAV avant, pendant ou après le voyage entre l’acheteur et le ou les prestataires finaux.
L’acheteur conserve l’entière responsabilité de finaliser les réservations lui-même (transports, hébergements, activités et services annexes).
Elle ne garantit en rien le bon déroulement des activités, la réussite du séjour, la réalisation des différentes réservations ou leur annulation, l’utilisation du carnet de voyage.
De la même manière, en cas de difficulté avant, pendant ou après le séjour, seule la responsabilité du prestataire pourra être engagée.
La Société Perpète lès oies ne pourra être partie de quelque litige que ce soit entre l’acheteur et l’un des prestataires retenu pour le voyage (compagnie de transport, d’hébergement, d’excursions, voyagistes ou toute autre personne intervenant dans le voyage proposé).
L’ensemble des tarifs pratiqués par les prestataires relevés par la Société Perpète lès oies est indicatif.
Les prestataires sont libres de modifier, conformément à leurs propres Conditions Générales de Vente, les tarifs de leurs prestations sans que la responsabilité de Perpète lès oies ne soit engagée.
Sa responsabilité s’arrête à la réalisation intégrale du carnet de voyage conforme à ce qu’a commandé l’acheteur.
La Société Perpète les oies fournit uniquement une expertise et des conseils pour l’organisation des voyages.
Les cas de force majeure, à savoir pandémies, épidémies, inondations, catastrophes naturelles, incendies, exonèrent la Société Perpète lès oies de toute responsabilité, en vertu de l’article 1218 du Code civil.
La Société perpète lès oies s’efforce de fournir sur le site internet www.perpetelesoies.com des informations aussi précises que possible.
Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Article 7.1 : Responsabilité Civile Professionnelle
La société Perpète les Oies est adhérent à une Responsabilité Civile professionnelle signée contractuellement avec Hiscox.
Article 8 : Collaborations, partenariats et affiliations
La société Perpète lès oies collabore avec divers partenaires externes “non affiliés” et “affiliés” (ci-après dénommés “partenaires affiliés” pour ces derniers) afin d’enrichir et d’étendre l’offre de produits et services disponibles pour les clients.
Ces affiliations sont établies dans le but de fournir une expérience client améliorée, tout en respectant les normes de qualité et de service de la société Perpète lès oies et moyennant une commission perçue par la société Perpète lès oies.
Article 8.1 : Transparence
La société perpète lès oies s’engage à assurer la transparence de ces collaborations, partenariats et affiliations et à communiquer clairement sur la nature de ces partenariats, collaborations et affiliations via un bandeau partenaires sur son site internet www.perpetelesoies.com et via une information sur ses articles de blog et carnets de voyage.
Article 8.2 : Responsabilité
Bien que la société Perpète lès oies sélectionne ses “partenaires affiliés” avec soin, elle n’exerce aucun contrôle sur leurs opérations et les services proposés et ne saurait être tenue pour responsable des actes, omissions ou fautes de ces partenaires. La responsabilité de la société Perpète lès oies se limite à la mise en relation effectuée directement sur le site ou la plateforme du ou de ses “partenaires non affiliés” ou “partenaires affiliés”.
Article 8.3 : Réclamations et réclamations liées aux partenaires affilés
Toute réclamation ou préoccupation concernant les produits ou services fournis par un “‘partenaire affilié” doit être adressée directement à ce dernier. La société perpète lès oies peut tenter de faciliter la communication avec le “partenaire “affilié” mais ne garantit pas le résultat ni la résolution de la réclamation.
Article 8.4 : Modification des collaborations, partenariats et affiliations
La société perpète lès oies se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer des collaborations, partenariats et affiliations avec des partenaires à tout moment, sans préavis, mais s’efforcera de mettre à jour ces informations dans les CGV pour la transparence et l’information auprès des clients.
Article 9 : Droits de propriété intellectuelle
En vertu de l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, la Société Perpète lès oies jouit sur son œuvre (photos, textes, articles de blog, logos, graphismes, documents, carnets de voyages, fiches pratiques…), du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
De ce fait, selon l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement de l’œuvre réalisée sans le consentement de l’auteur ou son ayant droit est illicite.
Cette protection prévue par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) s’étend à toute œuvre que l’utilisateur aura expressément souhaité partager sur le site internent www.perpetelesoies.com
Le fait de mettre une œuvre à la disposition du public via internet nécessite impérativement l’autorisation de son auteur ou de son ayant droit.
La personne qui reproduit sans l’autorisation de l’auteur une œuvre sur un serveur internet pour mettre celle-ci à la disposition du public commet un acte de contrefaçon (articles L335-2 et L 716-9 du CPI). La contrefaçon est un délit civil (passible de dommages-intérêts) et un délit pénal (passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros).
Article 10 : Données personnelles
La Société Perpète lès oies s’engage à ne divulguer une quelconque information personnelle de l’utilisateur, acheteur, sauf si celui-ci l’y autorise expressément.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
Article 11 : Litiges
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, la Société Perpète lès oies a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http//cnpm-mediation-consommation-eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération, 42 400 St Chamond.
Les coordonnées et l’accord de médiation sont également consultables via l’onglet Médiation du site internet www.perpetelesoies.com ainsi que sur les devis et factures.