Un bagage endommagé, que faire dans ce cas ?

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Rappel : toutes les fiches pratiques et les process présents sur ce site, ont été rédigées à l’aide des sites internet gouvernementaux (par exemple service-public.fr, diplomatie.gouv.fr ou interieur.gouv.fr).

Ces informations ne peuvent en aucun cas se substituer aux sources officielles et à leurs mises à jour. La mise à disposition de ces fiches pratiques et conseils a pour but unique de conseiller et d’aider les visiteurs du site et les clients de l’oie dans leurs recherches et démarches.

Avant de voyager à perpète lès oies, voici la procédure à suivre si vous vous retrouvez dans la situation d’un bagage endommagé pendant un voyage en avion.

Attention ! Cette fiche pratique concerne uniquement les voyages en avion et les bagages enregistrés en soute.

La procédure

• Faites un signalement à la compagnie (le dernier vol si vous avez eu des correspondances) soit au guichet si celui-ci est ouvert, soit sur leur site internet.

• Envoyer un courrier de réclamation en recommandé avec AR.

• Si possible, justifier sa demande par le biais de photos ou factures (ex : photos des bagages abîmés, factures de vos biens personnels abîmés). Dans un délai maximum de 3 jours francs à partir de la date de récupération du bagage (Convention de Varsovie) ou dans un délai maximum de 7 jours francs à partir de la date de récupération du bagage (Convention de Montréal).

Attention ! Au-delà de ces délais vous ne pourrez plus rien réclamer.

Le conseil de l’oie : Pour retrouver la convention de laquelle vous dépendez, il faut vérifier sur votre billet d’avion si celle-ci est mentionnée, sinon il faut contacter la compagnie pour la connaitre.

• Vous pouvez également demander une indemnisation pour votre bagage et ce qu’il contenait.

L’indemnisation

L’indemnité due par la compagnie est plafonnée selon la convention qui s’applique au vol (Convention de Varsovie ou Convention de Montréal).

• Si la compagnie aérienne est européenne, l’indemnisation est plafonnée à maximum 1538 €.

• Si la compagnie n’est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, il faut contacter la compagnie pour la connaitre et savoir de quelle convention elle dépend.

• Si elle dépend de la convention de Montréal, l’indemnisation est plafonnée à maximum 1538 €.

• Si elle dépend de la convention de Varsovie, l’indemnisation est plafonnée à maximum 26 €/kg de bagage.

À l’enregistrement de vos bagages, sachez que vous pouvez faire une « déclaration spéciale d’intérêt » qui attribue une valeur à vos bagages afin d’augmenter le plafond de responsabilité de la compagnie aérienne en cas de litige (supplément à payer donc à faire uniquement en cas de grande valeur de vos bagages).

Le conseil de l’oie : si vous avez payé votre vol avec votre CB, vérifiez si l’assurance de votre CB peut vous indemniser (selon les garanties de votre carte)

Le refus d’indemnisation ou l’absence de réponse

• Saisir le médiateur Tourisme et voyage : à faire sur le site www.mtv.travel, uniquement au-delà de 2 mois de délai et après avoir respecté les procédures précédentes à la lettre.

• Si vos démarches de médiation n’aboutissent pas, vous pouvez alors saisir les tribunaux compétents et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Pour un litige inférieur à 10 000 € c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

Pour un litige supérieur à 10 000 € c’est uniquement le tribunal judiciaire.